La société Le MieuxDisant (Ci-après dénommée « la Société » ou « Le MieuxDisant » ) est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 41 route de Verayon, 74890 Bons en Chablais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°822 153 391.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du service Le MieuxDisant proposé par la Société du même nom.
En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
La Société édite également le site accessible à l’adresse www.lemieuxdisant.com. Le Site est édité par la Société. Il est hébergé par OVH.
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lemieuxdisant.fr et au 04 80 16 05 12 ;
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le MieuxDisant propose un service de mise en relation (ci-après désigné « le « Service ») permettant aux particuliers et professionnels (ci-après désignés les « Clients ») de trouver rapidement et facilement un ou plusieurs artisans afin d’effectuer tout type de travaux (ci-après désignés les « Prestations »). La Société se réserve le droit de créer toutes types d’offres qu’elle jugera utile.
En fonction des besoins exprimés par ses Clients, la Société leur transmettra divers devis des artisans partenaires ( ci-après désignés les « Partenaires »). Le Partenaire sélectionné sera ensuite averti de l’acceptation du devis proposé et correspondant aux besoins du Clients. Les Clients conservent la possibilité de modifier le périmètre d’intervention du Partenaire et de corriger d’éventuelles erreurs à tout moment avant tout début d’exécution des travaux.
A tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Services.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Service par les Clients et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Clients ainsi qu’entre les Clients et Partenaires. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Clients et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
ARTICLE 2 : INFORMATION – DISCLAIMER
Le MieuxDisant n’est qu’un prestataire se proposant notamment de mettre en relation des Clients et Partenaires. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Partenaire et un Client. La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Clients. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Client avec un ou plusieurs Partenaires.
Le MieuxDisant sélectionne ses Partenaires en fonction de la qualité des Prestations proposées. Les Partenaires assument, en leur qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l’exploitation de leurs activités au titre des Prestations objet des présentes CGU.
A cette fin le MieuxDisant s’engage à vérifer la régularité de la situation administratives des Partenaire sélectionnés et demande systématiquement à ses Partenaires de fournir :
– L’attestation d’assurance RC et décénale à jour.
– Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L’exécution des Prestations et la conformité des Prestations avec la description qui en est faite au devis relèvent de la responsabilité exclusive des Partenaires concernés. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et le Client accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Utilisateur et un Partenaire. Toutefois Le MieuxDisant s’engage, en cas de réclamation d’un Client, à tenter par tout moyen de trouver une solution satisfaisante pour les Partenaires et Clients. A ce titre, Le MieuxDisant n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Le MieuxDisant, son éditeur ou son mandataire ne sont pas employeurs des Partenaires. D’un point de vue contractuel, le Client et le Partenaire contractent directement l’un avec l’autre. En aucun cas Le MieuxDisant ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration d’un Partenaire. Il appartient à chaque Partenaire d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra d’exécuter une Prestations et de percevoir une rémunération conformément aux règles de droit applicables en France.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.
Le MieuxDisant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients seront avertis de cette mise à jour par tout moyen.
En continuant d’utiliser le Service après la mise à jour, le Client déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 4 : PROCESS- ÉMISSION DE DEVIS
Afin de bénéficier du Service, le Client doit transmettre à la Société, via le Site ou par tout moyen, l’ensemble des informations concernant son projet. Chaque demande du Client est précédée d’une ouverture de dossier. Le Mieux Disant procédera alors à l’étude du projet du Client. Le Client doit notamment fournir les informations suivantes :
– Nom et prénom ;
– Adresse e-mail ;
– Numéro de téléphone ;
– Information concernant le projet ;
– Photo du projet ;
A partir des informations transmises, plusieurs devis établis par les Partenaires, sur la base des informations fournies par le Client, lui seront communiqués. Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment le contenu des Prestations, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs d’exécution desdites Prestations.
Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis émis par le Partenaire. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord ». Le contrat sera valablement conclu entre le Partenaire et le Client après signature du devis et les engagera de manière irrévocable.
A défaut de réception du devis signé dans un délai de 15 jours, le Partenaire se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation objet du devis. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution des Prestations, le règlement de la prestation, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGU sera de plein droit acquis au Partenaire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Les Partenaires sont tous titulaires d’une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les risques de responsabilité civile relatifs à l’exécution d’une Prestation.
Ces derniers s’engagent à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à payer les primes y afférentes et à en justifier sur simple demande écrite du Client. Le contrat d’Assurance du Partenaire sera transmis au Client sur simple demande.
ARTICLE 6 : TRANSACTION FINANCIERE ET REGLEMENT DES PRESTATIONS
Chaque Client garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Prestations. En cas de refus de la banque, le Partenaire sera prévenu par l’envoi d’un courrier électronique et ne pourra effectuer la Prestation qu’après régularisation du règlement auprès de la Société.
ARTICLE 7 : REMUNERATION DE LA SOCIETE
Le MieuxDisant est un courtier en travaux et est donc directement rémunéré par les Partenaires. Le Service est donc totalement gratuit pour les Clients. La rémunération est prélevée sur le montant total du prix des Prestations fixés par les Partenaires.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Les Clients s’engagentà respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
Le Client garantit ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Prestation par le Partenaire, un comportement qui soit de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE- RECLAMATION
Le Client reconnait que toute réclamation relative à l’exécution d’une quelconque Prestation ne peut être soumise directement à la Société. Il appartient en effet aux Clients de se conformer à toutes les règles de droit applicables.
Les Clients sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Service et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. La Société n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier l’expression de besoin du Client. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Clients.
En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
• l’utilisation du Site ou du Service ;
• l’incapacité du Client à utiliser le Service ;
• les présentes CGU.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ou sur tout autre support.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture du Service. A défaut les Services ne pourront être fournis.
La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable données à tout moment par les Clients. La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes des Clients ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers d’information.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Mangopay.
Dans tous les cas, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante :
contact@lemieuxdisant.fr en indiquant leur nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 14 : NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 15 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 16 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, En cas de litige entre un Client et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.